Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SABRILLE BY SAB
Dernière mise à jour : 13/10/2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
MADAME SABRINA EL HOUWEIJ, entreprise individuelle, exerçant sous le nom commercial SABRILLE BY SAB.
SIREN : 979 910 189
Adresse : 11 ZA Grange Neuve, 38790 Diémoz, France.
E-mail : sabrillebysab@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées par les consommateurs sur le site sabrillebysab.com.
2. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.
Les descriptifs et photographies sont établis avec le plus grand soin et reflètent le plus fidèlement possible les produits proposés, sous réserve de légères différences de couleur ou de rendu liées aux écrans, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
3. PRIX
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
4. COMMANDE ET PAIEMENT
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier et ses coordonnées, puis prend connaissance du montant total avant de valider sa commande avec obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
5. LIVRAISON
Zones desservies
La livraison est proposée dans le monde entier, sous réserve des destinations effectivement disponibles lors de la commande. Les options et tarifs dépendent de l’adresse de livraison.
Délais
En France, la livraison intervient sous 3 à 5 jours ouvrés après préparation de la commande.
Pour les autres pays, le délai dépend de la destination et du transporteur. Le délai de livraison applicable est indiqué au client avant la validation de sa commande.
Le vendeur livre les produits dans le délai annoncé lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord sur le délai de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement du délai convenu, le client peut demander par écrit au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le client peut mettre fin au contrat par écrit.
Le client peut également mettre fin immédiatement au contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution.
Frais de livraison
La livraison à domicile est gratuite en France à partir de 69,90 € d’achat.
En dessous de ce montant et pour les autres destinations, les frais sont calculés et affichés avant le paiement.
Suivi
Un lien de suivi est transmis par e-mail lors de l’expédition.
Droits et taxes à l’international
Pour les destinations concernées, d’éventuels droits de douane et taxes d’importation peuvent s’appliquer et restent à la charge du client. Ces frais ne sont pas compris dans le prix payé sur le site, sauf indication contraire avant la commande.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit, le client peut notifier sa décision avant l’expiration du délai :
- Par e-mail à sabrillebysab@gmail.com ;
- Par courrier à : SABRILLE BY SAB — Sabrina EL HOUWEIJ, 11 ZA Grange Neuve, 38790 Diémoz, France.
Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire. L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable du vendeur.
Exceptions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Aux biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette dernière exception ne s’applique que lorsque toutes les conditions légales sont réunies. Elle ne constitue pas une exclusion automatique de l’ensemble des boucles d’oreilles ou des produits de beauté.
Ces exceptions ne privent pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
7. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Délai de retour dans le cadre d’une rétractation
Après avoir notifié sa rétractation, le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.
Pour faciliter le traitement du retour, le client est invité à écrire à sabrillebysab@gmail.com en indiquant son numéro de commande. Cette démarche ne conditionne pas la validité de sa rétractation.
Adresse de retour des produits
SABRILLE BY SAB
11 ZA Grange Neuve
38790 Diémoz
France
État des produits
Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications, dans les conditions prévues par la loi.
Il est recommandé de retourner les produits avec leurs accessoires et leur emballage d’origine, lorsque cela est possible, et d’utiliser un emballage adapté au transport. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.
Frais de retour
Les frais directs de retour liés à un changement d’avis ou à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
En cas de produit reçu abîmé, défectueux ou non conforme, le vendeur prend en charge les frais de retour et fournit une étiquette de retour prépayée. Le client est invité à contacter sabrillebysab@gmail.com en précisant son numéro de commande et le problème rencontré.
La mise en œuvre des garanties légales s’effectue sans frais pour le consommateur. En cas d’erreur du vendeur, celui-ci prend également en charge les frais de retour correspondants.
Remboursement dans le cadre d’une rétractation
En cas de rétractation, le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne aucun frais.
Échanges
Un échange peut être proposé sous réserve de disponibilité et d’accord avec le client. Il ne limite pas les droits du consommateur au remboursement dans le cadre de la rétractation ni ses droits au titre des garanties légales.
8. GARANTIES LÉGALES
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le client peut contacter le vendeur :
- Par e-mail : sabrillebysab@gmail.com ;
- Par courrier : SABRILLE BY SAB — Sabrina EL HOUWEIJ, 11 ZA Grange Neuve, 38790 Diémoz, France.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le vendeur :
E-mail : sabrillebysab@gmail.com
Adresse : SABRILLE BY SAB — Sabrina EL HOUWEIJ, 11 ZA Grange Neuve, 38790 Diémoz, France.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès du vendeur et reste soumise aux conditions légales de recevabilité.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de saisir une juridiction.
10. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des dispositions applicables dans son pays de résidence habituelle.
En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
MADAME SABRINA EL HOUWEIJ — SABRILLE BY SAB
11 ZA Grange Neuve
38790 Diémoz
France
E-mail : sabrillebysab@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*)/reçu le (*) :
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Nom du (des) consommateur(s) :
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Adresse du (des) consommateur(s) :
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.